A violation in the case of Gusinskiy v. Russia [19/05/2004]

In a judgment of 19 May, the Court held unanimously that that there had been a violation of the right to liberty and security and limitation on use of restrictions on rights in the case of Gusinskiy v. Russia. The applicant, who was, at the material time, owner of the television channel NTV, alleged that criminal cases were brought against him without any legal basis and that he was detained unlawfully. The Court awarded him 88,000 euros for costs and expenses.   (More...)
 

Une violation dans l’affaire Gusinski c. Russie [19/05/2004]

Dans un arrêt du 19 mai, la Cour a constaté, à l’unanimité, qu’il y a eu une violation du droit à la liberté et à la sûreté et la limitation de l’usage des restrictions aux droits dans l’affaire Gusinski c. Russie. Le requérant, à l’époque propriétaire de la chaîne de télévision NTV, a affirmé que des procédures pénales ont été engagées contre lui sans fondement juridique et qu’il a été détenu illégalement. La Cour lui a alloué 88 000 euros pour frais et dépens.   (More...)