Council of Europe Ministers reform the European Court of Human Rights [12/05/2004]

The Committee of Ministers has just adopted measures aimed at maintaining and reinforcing the effectiveness of the European Court of Human Rights. The reforms include measures to improve the implementation of the European Convention on Human Rights at the national level, and amendments to ensure more effective filtering and treatment of individual complaints.   (More...)

 File ''ECHR reform''  

Les Ministres des ''45 '' réforment la Cour européenne des Droits de l’Homme [12/05/2004]

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe vient d’adopter des mesures pour maintenir et renforcer l’efficacité de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cette réforme comprend notamment des mesures pour une meilleure mise en Å“uvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme au niveau national et des amendements assurant une plus grande efficacité dans le filtrage et le traitement des requêtes individuelles.   (More...)

 Dossier ''Réforme de la CEDH''