''Significant progress'' on Court judgments by Turkey but further steps needed, committee says [29/04/2004]

A draft Assembly report approved today welcomes the ''significant progress'' made by Turkey in implementing decisions of the European Court of Human Rights, including payment in the Loizidou case, but cautions that some of the cases outstanding are still not settled or only partly so. In the draft report, which will be debated by the parliamentarians soon, the Assembly’s Legal Affairs Committee urged Turkey to take eight further steps, including ensuring fair new trials in the cases of Sadak, Zana, Dogan and Dicle.   (More...)
 

Arrêts de la Cour : Des ''progrès significatifs'' par la Turquie mais des mesures supplémentaires sont nécessaires, selon une commission [29/04/2004]

Un projet de rapport de l’Assemblée, approuvé aujourd’hui, salue les ''progrès significatifs'' réalisés par la Turquie dans l’exécution des décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme, dont le paiement dans l’affaire Loizidou ; il met cependant en garde contre le fait que certaines affaires en instance ne sont toujours pas réglées, ou ne le sont que partiellement. Dans le projet de rapport, qui sera ultérieurement débattu par les parlementaires, la Commission des questions juridiques de l’Assemblée exhorte la Turquie à prendre huit mesures supplémentaires, notamment à garantir de nouveaux procès équitables dans les affaires Sadak, Zana, Dogan et Dicle.   (More...)