Election of judges to the European Court of Human Rights [28/04/2004]

The Parliamentary Assembly has elected on 28 April eighteen judges to the European Human Rights Court, among which five new judges in respect of Germany, Iceland, Lithuania, the Netherlands and Norway. Thirteen sitting judges in respect of Belgium, Croatia, the Czech Republic, Estonia, Finland, France, Greece, Ireland, Liechtenstein, Poland, Russia, Sweden and the United Kingdom were re-elected. Judges are elected for six years from lists of three candidates nominated by each State which has ratified the European Convention on Human Rights.   (More...)
 

Election de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme [28/04/2004]

L’Assemblée parlementaire a élu le 28 avril dix-huit juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme parmi lesquels figurent cinq nouveaux juges, au titre de l’Allemagne, l’Islande, la Lituanie, la Norvège et les Pays-Bas. Treize autres juges siégant actuellement au titre de la Belgique, la Croatie, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, le Liechtenstein, la Pologne, la République tchèque, la Royaume-Uni, la Russie et la Suède ont été réélus. Les juges sont élus pour un mandat de six ans à partir de listes de trois candidats présentées par les Etats ayant ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme.   (More...)