Parliamentary Assembly examines proposed reform of the European Court [27/04/2004]

The Parliamentary Assembly is to debate the reform of the European Court of Human Rights, based on proposals produced by the Council's Steering Committee for Human Rights (28 April, 3 pm). Reform is needed because of an excessive number of cases – the result of a continuous rise in the number of applications to the Court. Asked for opinion, the Assembly's Legal Affairs Committee said that the proposed restriction on the right of individual petition is unacceptable.  

 Report of the Parliamentary Assembly  

L’Assemblée parlementaire examine un projet de réforme de la Cour [27/04/2004]

La réforme de la Cour européenne des Droits de l’Homme, actuellement envisagée sur la base des propositions du Comité directeur pour les Droits de l’homme, fera l’objet d’un débat de l’Assemblée parlementaire le 28 avril à 15h. Cette réforme est rendue nécessaire par la surcharge de travail à laquelle la Cour est confrontée, en raison du nombre sans cesse croissant de requêtes qui lui sont adressées, et qui risque à terme de nuire à son bon fonctionnement. Consultée sur le projet de réforme, la Commission des Affaires juridiques de l'Assemblée a jugé inacceptable la restriction envisagée au droit de recours individuel.  

 Rapport de l'Assemblée parlementaire