Report on Court reform transmitted to Assembly [15/04/2004]

The Ministers' Deputies have just transmitted the draft reform of the European Court of Human Rights to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe for opinion. The reform, prepared by the organisation’s Steering Committee for Human Rights, is necessary to ease the pressure placed on the Court by the ever-increasing number of applications it receives, which could well impair its performance in the long run. 

 Report  

Le rapport sur la réforme de la Cour transmis à l’Assemblée [15/04/2004]

Les Délégués des Ministres viennent de transmettre à l’Assemblée parlementaire pour avis le rapport sur le projet de réforme de la Cour européenne des Droits de l’Homme, préparé par le Comité Directeur sur les Droits de l’Homme (CDDH) du Conseil de l’Europe. La réforme qui est envisagée actuellement est rendue nécessaire par la surcharge de travail à laquelle fait face la Cour, en raison du nombre sans cesse croissant de requêtes qui lui sont adressées, et qui risque à terme de nuire à son bon fonctionnement. 

 Rapport