Violation of two articles of the Convention in the case of Assanidze v. Georgia [09/04/2004]

The Court has today delivered at a public hearing judgment in the case of Assanidze v. Georgia. The Court held that there had been a violation of the right to liberty and security on account of the applicant’s detention since 29 January 2001 and a violation of the right to a fair hearing on account of the failure to comply with a judgment acquitting the applicant. The applicant complained that he was still being held by the authorities of the Ajarian Autonomous Republic despite having received a presidential pardon in 1999 for the first offence and having been acquitted of the second by the Supreme Court of Georgia in 2001.   (More...)
 

Violation de deux articles de la Convention dans l’affaire Assanidzé c. Géorgie [09/04/2004]

La Cour a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt dans l’affaire Assanidzé c. Géorgie. Elle a conclu à la violation du droit à la liberté et à la sûreté en raison de la détention du requérant depuis le 29 janvier 2001, et à la violation du droit à un procès équitable en raison de la non-exécution de l’arrêt d’acquittement. Le requérant dénonçait son maintien en détention par les autorités de la RA d’Adjarie, malgré la grâce présidentielle dont il avait bénéficié en 1999 concernant sa première condamnation et l’acquittement prononcé par la Cour suprême de Géorgie en 2001 au sujet de sa deuxième condamnation.   (More...)