Court hearing in April [26/03/2004]

The Court held a hearing in the case of Kopecky v. Slovakia on Wednesday 7 April at 9 a.m. The applicant alleges, in particular, that the dismissal of his claim for restitution of confiscated coins violated his right to protection of property. 131 gold coins and 2,151 silver coins of numismatic value were confiscated from his father in 1959. In its judgment of January 2003, the Court found a violation of the applicant’s rights and the Slovakian Government requested that the case be referred to the Grand Chamber.  (More...)
 

Audience de la Cour en avril [26/03/2004]

La Cour a tenu le mercredi 7 avril à 9h00 une audience dans l’affaire Kopecky c. Slovaquie. Le requérant allégue que le rejet de sa demande de restitution de pièces de monnaie confisquées ont violé son droit à la protection de la propriété. Ces 131 pièces d’or et 2151 pièces d’argent de valeur numismatique avaient été confisquées à son père en 1959. Dans un arrêt de janvier 2003, la Cour avait conclu à la violation du droit du requérant et le Gouvernement Slovaque avait demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.  (More...)