Venice Commission adopts guidelines for legislation on political parties [16/03/2004]

During its session on 12 - 13 March, the Venice Commission adopted guidelines providing a set of recommendations concerning freedom of association and political parties, and inviting Council of Europe member and observer States to refrain from any political or other excessive control over activities of political parties and fully respect the corresponding provisions of the European Convention on Human Rights. 

 Guidelines (PDF)  

La Commission de Venise adopte des lignes directrices sur le droit des partis politiques [16/03/2004]

Au cours de sa réunion des 12 et 13 mars, la Commission de Venise a adopté les lignes directrices établissant une série de recommandations sur la liberté d'association et les partis politiques. Elle a invité les États Membres et observateurs du Conseil de l'Europe à s'abstenir de pratiquer un contrôle politique -ou autre- excessif sur les activités des partis politiques et à respecter pleinement les dispositions pertinentes de la Convention européenne de Droits de l'Homme. 

 Lignes directrices (version anglaise - PDF)