New Committee of Ministers resolution in case concerning Italy [11/02/2004]

The Committee of Ministers adopted an interim resolution concerning the Dorigo v. Italy case at its Human Rights meeting. The resolution strongly urges the Italian authorities, without further delay, to ensure the adoption of measures allowing for the consequences for the applicant in this case to be erased. The applicant was convicted and imprisoned following a trial the Committee found in 1999 to be unfair.  

 Resolution  

Le Comité des ministres adopte une résolution dans une affaire concernant l’Italie [11/02/2004]

Lors de sa réunion Droits de l’Homme, le Comité des Ministres a adopté une résolution intérimaire dans l'affaire Dorigo c/ Italie. Cette résolution invite instamment les autorités italiennes à assurer dans les plus brefs délais l’adoption de mesures permettant d’effacer les conséquences de la violation pour le requérant dans cette affaire. Le requérant, toujours en détention, avait été condamné à l’issue d’une procédure reconnue inéquitable par le Comité en 1999.  

 Résolution