Assembly may recommend Ukraine’s suspension if reform pushed through ''by unconstitutional means'' [30/01/2004]

The Assembly has said it may recommend the suspension of Ukraine from the Council of Europe if further attempts are made to push through political reforms ''by unconstitutional means'', or if Ukraine should fail to guarantee a free and fair presidential election in October.  (More...)

 Report
 Adopted resolution
 Venice Commission opinion  

L'Assemblée pourrait recommander la suspension de l’Ukraine si une réforme politique est imposée ''de manière non constitutionnelle'' [30/01/2004]

L'Assemblée pourrait recommander la suspension de l'Ukraine du Conseil de l'Europe s'il devait y avoir de nouvelles tentatives d'imposer des réformes politiques ''de manière non constitutionnelle'' ou si les autorités se refusaient à garantir la tenue d'élections libres et équitables en octobre, a-t-elle déclaré à l'issue d'un débat d'urgence, le 29 janvier.  (More...)

 Rapport
 Résolution adoptée
 Avis de la Commission de Venise