A violation of the protection of property in a case concerning Germany [22/01/2004]

The Court today found that the protection of property had been violated in the case of Jahn and Others v Germany. The applicants complained that they had been obliged, following German reunification, to reassign without compensation the land assigned to them during the land reform carried out by the GDR in 1945.   (More...)
 

Violation de la protection de la propriété dans une affaire concernant l'Allemagne [22/01/2004]

La Cour a constaté aujourd’hui une violation de la protection de la propriété dans l’affaire Jahn et autres c. Allemagne. Les requérants se plaignaient de l’obligation qui leur avait été faite de rétrocéder sans indemnisation, après la réunification allemande, les terrains qui leur avaient été attribués dans le cadre de la réforme agraire menée par la RDA en 1945.   (More...)