Report on Court reform before the Deputies [07/01/2004]

At their meeting on 8 January 2004, the Ministers’ Deputies of the Council of Europe considered an interim report by the Steering Committee of Human Rights on reform of the European Court of Human Rights. They discussed about the preparation of the future Summit of Heads of State and Government, examined the texts adopted by the Congress of Local and Regional Authorities at its session last November, and adopted a recommendation on financial and budgetary management at local and regional levels.  

 Agenda  

Les Délégués examinent un rapport sur la réforme de la Cour [07/01/2004]

Au cours de leur réunion du 8 janvier 2004, les Délégués des ministres du Conseil de l'Europe ont examiné un rapport intérimaire du Comité Directeur des Droits de l'Homme sur la réforme de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Ils ont discuté de la préparation du futur Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement, examiné des textes adoptés par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux lors de sa session de novembre dernier, et adopté une recommandation sur la gestion financière et budgétaire aux niveaux local et régional. 

 Ordre du jour