The Venice Commission considers human rights of Guantanamo Bay prisoners [16/12/2003]

Much of the debate at the latest plenary session of the Venice Commission centred on the situation of the Guantanamo Bay prisoners. Participants also considered the possibility of coexistence of the European Convention on Human Rights and the European Union's Charter of Fundamental Rights, once the European Constitution has come into force. The Commission adopted an opinion on three proposals for revision of the Constitution now under discussion in the Ukrainian Parliament.  

 Venice Commission  

La Commission de Venise se penche sur les droits de l'homme des détenus de Guantanamo [16/12/2003]

Une large partie des débats de la dernière session plénière la Commission de Venise a été consacrée à une analyse de la situation des détenus de Guantanamo. Les participants ont également examiné la question d'une éventuelle co-existence de la Convention des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et de la Charte des Droits fondamentaux de l'UE, après l'entrée en vigueur de Constitution européenne. Un avis sur trois propositions de révision de la Constitution, en cours de discussion au parlement ukrainien, a été adopté par la Commission. 

 Commission de Venise