Hearing in the case of VO v. France (10 december) [10/12/2003]

Following a mix-up caused by the fact that two women shared the same surname, a doctor at Hôtel-Dieu Hospital in Lyon examined the then six month pregnant applicant and pierced her amniotic sac, making a therapeutic abortion necessary. Relying on Article 2 (right to life) of the European Convention on Human Rights, the applicant complains of the authorities’ refusal to classify the unintentional killing of her unborn child as involuntary homicide.  (More...)
 

Audience dans l’affaire Vo c. France (10 décembre) [10/12/2003]

A la suite d’une confusion résultant de l’homonymie entre deux patientes à l’hôpital de l’Hôtel-Dieu de Lyon, un médecin procéda à un examen gynécologique de la requérante, alors enceinte de six mois, qui rendit nécessaire un avortement thérapeutique. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante dénonce le refus des autorités de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte à la vie de l’enfant à naître qu’elle portait.   (More...)