Judgments this week [24/10/2003]

The European Court of Human Rights notified in writing 13 Chamber judgments on Tuesday 28 October, in cases concerning the Netherlands, Russia, Spain, Switzerland, Turkey and Poland , and nine others on Thursday 30 October, in cases concerning Italy, Poland and Turkey. Press releases and the texts of the judgments will be available at 2.30 p.m. (local time).   (More...)
 

Arrêts de la semaine [24/10/2003]

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué par écrit 13 arrêts de chambre le mardi 28 octobre, dans des affaires concernant les Pays-Bas, la Russie, l’Espagne, la Suisse, la Turquie et la Pologne, et neuf autres le jeudi 30 octobre, dans des affaires concernant l’Italie, la Pologne et la Turquie. Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à 14 h 30 (heure locale).   (More...)