HR Court: fourteen judgments concerning Turkey [23/10/2003]

The European Court of Human Rights has held that there had been a violation of the right to a fair trial in 14 cases concerning Turkey. In these 14 cases, the applicants were convicted by the state security courts of being members of or of having aided and abetted illegal armed organisations. They were given prison sentences. They complained that they had not been tried by an independent and impartial court, as a military judge had sat in the trial court.   (More...)
 

Cour dh : Quatorze arrêts concernant la Turquie [23/10/2003]

La Cour européenne des Droits de l’Homme a constaté une violation du droit à un procès équitable dans quatorze affaires concernant la Turquie. Dans ces 14 affaires, les requérants ont été traduits devant une cour de sûreté de l’Etat et condamnés à des peines d’emprisonnement en raison de leur appartenance ou de l’aide et assistance qu’ils ont portées à des organisations armées illégales. Ils soutenaient que leur cause n’avait pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial, en raison de la présence d’un magistrat militaire dans la composition des cours de sûreté de l’Etat.   (More...)