European Court of Human Rights hearing concerning the Netherlands [21/10/2003]

The Court held a hearing in the cases of Brand and Morsink v. the Netherlands on Tuesday 21 October. The applicants complain that their transitory detention in an ordinary remand centre pending placement in a custodial clinic infringed their right to liberty and security. A decision on admissibility – and, if appropriate, a judgment – will be delivered at a later date.   (More...)
 

Audience de la Cour européenne des Droits de l'Homme concernant les Pays-Bas [21/10/2003]

La Cour a tenu une audience dans les affaires Brand et Morsink c. les Pays-Bas le mardi 21 octobre. Les requérants se plaignent de ce que leur détention transitoire dans un établissement pénitentiaire ordinaire, en attendant leur internement dans un hôpital pénitentiaire, a porté atteinte à leur droit à la liberté et à la sûreté. Une décision sur la recevabilité – et, le cas échéant, l’arrêt – sera prononcé ultérieurement.   (More...)