Judgments this week [16/10/2003]

The Court notified in writing five Chamber judgments on Tuesday 21 October concerning the Czech Republic, Poland, France and Hungary and will be notifying 20 others on Thursday 23 October concerning Bulgaria, Greece, Russia , Turkey, Austria and Belgium.  (More...)
 

Arrêts de la semaine [16/10/2003]

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué par écrit cinq arrêts de chambre le mardi 21 octobre concernant la République tchèque, la Pologne, la France et la Hongrie, et en communiquera vingt autres le jeudi 23 octobre concernant la Bulgarie, la Grèce, la Russie , la Turquie, l’Autriche et la Belgique.   (More...)