Encouraging national parliaments to update the Schengen Convention's information system [08/10/2003]

The Council of Europe’s Parliamentary Assembly Committee on Migration met in Brussels, on 6 October, with the European Parliament's Committee on Citizens' Freedoms and Rights, to discuss a future strategy for developing the Schengen Convention's information system. It was clear from the meeting that concerning certain aspects of the Schengen Information System, there are no sufficient legal safeguards concerning human rights, for example data protection, free movement across borders, rights of stateless people to travel. The appropriate legislative framework should be drawn up and introduced as national legislation, so the Council of Europe Parliamentary Assembly is best placed to encourage national parliaments to address these issues.  
 

Encourager les parlements nationaux à développer le système d'information de la Convention de Schengen [08/10/2003]

La Commission des migrations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est réunie le 6 octobre, à Bruxelles, avec la Commission des libertés et des droits des citoyens du Parlement européen, afin de mettre au point une stratégie de développement du système d'information de la Convention de Schengen. Il est apparu clairement que les garanties légales relatives aux droits de l’homme prévues par le Système d’information Schengen sont insuffisantes, notamment pour ce qui est de la protection des données, de la libre circulation transfrontière, de la liberté de circulation des apatrides. Il convient en conséquence d’élaborer le cadre législatif approprié et de l’introduire dans les législations nationales. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe semble la mieux placée pour encourager les parlements nationaux à se saisir de ces questions.