Committee of Ministers Chairman reports to Deputies on visit to Serbia and Montenegro [23/09/2003]
During their meeting on 24 September, the Deputies considered the report by the Chairman of the Committee of Ministers on his visit to Serbia and Montenegro on 8 and 9 September 2003, and took stock of the post-accession strategies implemented in respect of Bosnia-Herzegovina and Georgia. They also considered the action to be taken on the report of the European Committee of Social Rights concerning the Collective Complaint by the Confederation of Swedish Enterprise against Sweden. They moreover approved a recommendation on access to social rights and four others in the legal field concerning juvenile delinquency, crime prevention, management of prisoners serving life sentences and conditional release.
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Le Président du Comité des Ministres rend compte aux Délégués de sa visite en Serbie-Monténégro [23/09/2003]
Au cours de leur réunion du 24 septembre, les Délégués ont examiné le rapport du Président du Comité des Ministres sur sa visite en Serbie-Monténégro les 8 et 9 septembre 2003, et fait le point sur les stratégies post-adhésion mises en œuvre pour la Bosnie-Herzégovine et la Géorgie. Ils ont étudié les suites à donner au rapport du Comité européen des droits sociaux sur la Réclamation collective de la Confédération des Entreprises suédoises contre la Suède. Ils ont en outre adopté une recommandation sur l’accès aux droits sociaux et quatre autres dans le domaine juridique, portant sur la délinquance juvénile, la prévention de la criminalité, la gestion des condamnés à perpétuité, et sur la libération conditionnelle.
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