The application of Council of Europe Conventions in the Marie Trintignant case [07/08/2003]

Several Council of Europe Conventions might serve as a legal basis in the case in which French actress Marie Trintignant was wounded in Vilnius in late July, causing her death. The European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters allows the French authorities to inspect the contents of the Lithuanian police and court files. The lawyers representing the accused, singer Bertrand Cantat, refer to the European Convention on Extradition , the aim of which is more that of bringing back fugitives who attempt to take refuge abroad. A third treaty, the Convention on the Transfer of Sentenced Persons , might enable the accused, were he to be tried in Lithuania, to serve his sentence in France at the end of the trial. 
 

L'application de Conventions du Conseil de l'Europe dans l'affaire Marie Trintignant [07/08/2003]

Plusieurs conventions du Conseil de l'Europe pourraient servir de base juridique dans l'affaire des coups mortels portés à l'actrice française Marie Trintignant, fin juillet, à Vilnius. La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale permet aux autorités françaises de prendre connaissance des éléments du dossier de la police et de la justice lituaniennes. Les avocats de l'accusé, le chanteur Bertrand Cantat, évoquent la Convention d'extradition dont l'objectif est plutôt de récupérer des fugitifs voulant se réfugier à l'étranger. Un troisième texte la convention sur le transfèrement de personnes condamnées , pourrait permettre à l'accusé, s'il était jugé en Lituanie, de purger sa peine en France, à l'issue du procès.