Court finds several violations in the cases Smirnova v. Russia [24/07/2003]

In its judgment of 24 July in the cases of Russian twin sisters, Yelena and Irina Smirnova, the European Court of Human Rights found violations of the rights to liberty and security and to a fair trial within a reasonable time in respect of both applicants, and of the right to respect for private life in respect of the first applicant. The applicants, convicted of obtaining a bank loan on false pretences, were both remanded in custody four times during the criminal investigations before the City Court set aside their conviction. During this time, Yelena Smirnova’s national identity paper (“internal passport”) was taken away from her; as a result, she was refused employment, free medical care and the registration of her marriage.   (More...)
 

La Cour constate plusieurs violations dans les affaires Smirnova c. Russie [24/07/2003]

Dans son arrêt du 24 juillet dans les affaires des sœurs jumelles russes, Elena et Irina Smirnova, la Cour européenne des Droits de l’Homme a constaté les violations des droits à la liberté et à la sûreté et à un procès équitable dans un délai raisonnable quant aux deux requérantes, et du droit au respect de la vie privée quant à la première requérante. Les requérantes, condamnées pour l’obtention d’un prêt après avoir fourni de fausses informations à la banque, étaient mises en détention provisoire à quatre reprises pendant la procédure pénale, avant l’annulation de leur condamnation par le tribunal municipal. Pendant cette période, le document établissant l’identité d’Elena Smirnova (« passeport interne ») lui était confisqué ; comme le résultat, elle s’est vu refuser l’emploi, les soins médicaux gratuits et l’enregistrement de son mariage.   (More...)