Court: Judgment in the case of Craxi v. Italy [17/07/2003]

The European Court of Human Rights on 17 July issued a judgment in the case of Craxi v. Italy. The applicant, Benedetto Craxi, a former Prime Minister of Italy, complained about the release into the public domain of intercepted telephone conversations of a private nature. The Court held that the Italian authorities had violated Article 8 (right to respect for private life) of the Human Rights Convention in two respects: firstly, through failing to provide safe custody of transcripts of telephone conversations and to subsequently carry out an effective investigation into how those communications were made public; secondly, through failing to comply with statutory procedures before the intercepted conversations were read out at a court hearing.  (More...)
 

Cour : Arrêt de chambre dans l´affaire Craxi c. Italie [17/07/2003]

La Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu le 17 juillet son arrêt dans l’affaire Craxi c. Italie. Le requérant, Benedetto Craxi, qui était secrétaire général du Parti socialiste italien et président du Conseil italien, s'est plaint de la publication de conversations téléphoniques à caractère privé interceptées. La Cour conclut que l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des Droits de l’Homme a été violé, en ce que, d’une part, l’Etat italien n’a pas assuré la bonne garde des procès-verbaux de conversations téléphoniques ni mené ensuite une enquête effective sur la manière dont ces communications ont été publiées et que, d’autre part, les autorités italiennes n’ont pas respecté les procédures légales avant la lecture au procès des conversations téléphoniques interceptées.  (More...)