Committee of Ministers adopts declaration and recommendation on media and criminal proceedings [11/07/2003]

The Committee of Ministers has just adopted a declaration on the provision of information relating to criminal proceedings by the media, in which it states its concern at the growing commercialisation of information in this field, as well as its desire to support the right to freedom of expression and information. The recommendation calls on member states to implement the principles guaranteed by the European Convention on Human Rights. It stipulates that any information relating to legal reporting should be made available to the media without discrimination, but should never be exploited for commercial purposes by the competent authorities.   (More...)

 Recommendation
 Declaration  

Médias et procédures pénales : Le Comité des ministres adopte une déclaration et une recommandation [11/07/2003]

Le Comité des ministres vient d’adopter une Déclaration sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales, dans laquelle il se déclare préoccupé par la commercialisation croissante de l’information dans le contexte des procédures pénales et désireux de renforcer le droit à la liberté d’expression et d’information dans ce domaine. La Recommandation demande aux Etats membres de mettre en oeuvre les principes garantis par la Convention européenne des Droits de l’Homme. Elle précise que toutes les informations pertinentes pour la chronique judiciaire devraient être mises à la disposition des médias sans discrimination, mais ne jamais être exploitées à des fins lucratives par les autorités compétentes.   (More...)

 Recommandation
 Déclaration