Öcalan case referred to Human Rights Court Grand Chamber [11/07/2003]

A panel of five judges has accepted the case Öcalan v. Turkey for referral to the Grand Chamber of the European Court of Human Rights following a request by the applicant on 5 June 2003 and the Government on 11 June 2003. In its Chamber judgment of 12 March 2003, the Court found that there had been a violation of several articles of the European Convention on Human Rights.  (More...)
 

L'affaire Öcalan renvoyée devant la Grande Chambre de la Cour des Droits de l'Homme [11/07/2003]

Le collège de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme de l’affaire Öcalan c. Turquie, à la suite des demandes présentées par le requérant et le Gouvernement respectivement les 5 et 11 juin 2003. Dans l’arrêt de chambre qu’elle avait rendu le 12 mars 2003, la Cour avait dit qu’il y avait eu violation de plusieurs articles de la Convention européenne des Droits de l'Homme.   (More...)