Court Judgment in a case on land restitution in the Czech Republic [10/07/2003]

The European Court of Human Rights has delivered a judgment in the case of Hartman v. the Czech Republic at a public hearing. The Court held unanimously that there had been a violation of Article 6 of the European Convention on Human Rights (right to a hearing within a reasonable time) and of Article 13 (right to an effective remedy). The application was lodged by Czech citizens who had left what was then Czechoslovakia in secret in 1948. All of their property was subsenquently seized by the local communist authorities. The applicants complained of the length of the various sets of restitution proceedings and of a lack of an effective remedy.   (More...)
 

Arrêt de la Cour dans un cas de restitution de propriété en République tchèque [10/07/2003]

La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé, en audience publique, son arrêt dans l’affaire Hartman c. République tchèque. Elle a conclu a l’unanimité à la violation de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit à un procès dans un délai raisonnable) et de l’article 13 (droit à un recours effectif) . L’affaire avait été introduite par des ressortissants tchèques qui avaient quitté clandestinement l’ancienne Tchécoslovaquie en 1948, et dont les biens avaient été mis sous séquestre par les autorités communistes. Ils se plaignaient de la durée des procédures en restitution qu’ils avaient engagées et alléguaient n’avoir pas disposé de recours effectif susceptible de remédier à la durée de ces procédures.   (More...)