Deputies examine text on provision of information through media in relation to criminal proceedings [09/07/2003]

During their meeting on Thursday 10 July, the Ministers’ Deputies are examining a draft Resolution on the implementation of the Framework Convention for the Protection of National Minorities by the Russian Federation. They are expected to adopt a Recommendation and a Declaration on the provision of information through the media in relation to criminal proceedings. A hearing with the President of the Consultative Council of European Judges, Sir Jonathan Mance (United Kingdom), is also on their agenda.  
 

Les Délégués examinent un texte sur la diffusion d’informations par les médias liées aux procédures pénales [09/07/2003]

Au cours de leur réunion du jeudi 10 juillet, les Délégués des ministres examineront un texte de résolution sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Fédération de Russie. Ils devraient adopter une recommandation et une déclaration sur la diffusion d’informations par les médias en relation avec les procédures pénales. Une audition du Président du Conseil Consultatif des Juges européens, Sir Jonathan Mance (Royaume-Uni), figure également à leur ordre du jour.