Court judgment in a case concerning noise pollution near Heathrow airport [04/07/2003]

The European Court of Human Rights has today delivered its judgment in the case of Hatton and Others v. the United Kingdom at a public hearing. The Court held that there had been no violation of Article 8 (right to respect for private and family life and home) of the European Convention on Human Rights but that there had been a violation of Article 13 (right to an effective remedy). The applicants complained inter alia that the introduction of a new system of noise regulation in 1993 led to an increase in the level of night-time noise which violated their rights under the Convention.   (More...)
 

Arrêt de la Cour dans une affaire concernant les nuisances sonores sur l’aéroport de Heathrow [04/07/2003]

La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt dans l’affaire Hatton et autres c. Royaume-Uni . Elle a conclu à la non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) mais à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif). L’affaire avait été introduite par des ressortissants britanniques, résidants ou ayant résidé dans les environs de l’aéroport de Heathrow à Londres. Ils se plaignaient notamment d’une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, en raison d’une nouvelle réglementation des émissions sonores datant de 1993, qui a entraîné une augmentation du niveau de bruit qu’ils subissaient pendant la nuit, en particulier au petit matin.  (More...)