Court hearing in a case concerning Finland [01/07/2003]

The Court held a public hearing on 1 July in the case of Bäck v. Finland. The case relates to the guarantee provided by the applicant for a bank loan to N. which N. failed to honour and which Mr Bäck was obliged to repay. Since N. obtained the virtually full extinction of his debt in pursuance of the Act on the Adjustment of the Debts of Private Individuals, the applicant alleged that there had been a violation of his property right. The Dutch, Norwegian, Swedish and UK governments had requested permission to intervene in the proceedings, on the grounds that the judgment of the Court could have significant repercussions for their respective debt adjustment systems.   (More...)
 

Audience de la Cour dans une affaire concernant la Finlande [01/07/2003]

La Cour a tenu le 1er juillet une audience publique dans l’affaire Bäck c. Finlande. L’affaire concerne la caution donnée par le requérant pour un prêt bancaire à N. que celui-ci n’honora pas et que M . Bäck fut obligé de rembourser. N. ayant obtenu l’extinction quasi complète de sa dette en application de la loi sur le réaménagement des dettes des particuliers, le requérant allègue une violation de son droit de propriété. Les gouvernements néerlandais, norvégien, suédois et britannique ont demandé à intervenir dans la procédure, au motif que l’arrêt de la Cour pouvait avoir des répercussions importantes sur leurs systèmes respectifs de réaménagement des dettes.   (More...)