Protocol No. 13 to Human Rights Convention enters into force : towards total abolition of death penalty in Europe [01/07/2003]

Council of Europe leaders have welcomed the entry into force of Protocol No. 13 to the European Convention on Human Rights – outlawing the death penalty in all circumstances. Calling capital punishment the worst of all human rights violations, Parliamentary Assembly President Peter Schieder stressed that the de facto death-penalty-free zone of the 45 member states must be extended to the USA and Japan, both Council of Europe observer states. Secretary General Walter Schwimmer pointed out that the Council of Europe was the first international organisation to draw up a legal text banning the death penalty in peacetime. 'Now we are the first to extend that to times of war,' he said.   (More...)

 Special file  

Le Protocole n° 13 à la Convention des Droits de l’Homme entre en vigueur : vers une abolition totale de la peine de mort en Europe [01/07/2003]

Les dirigeants du Conseil de l’Europe ont salué l’entrée en vigueur du Protocole N° 13 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui interdit la peine de mort en toutes circonstances. Soulignant que la peine capitale est la pire des violations des droits de l’homme, le Président de l’Assemblée parlementaire, Peter Schieder, a déclaré que l’espace exempt de facto de la peine de mort, constitué par les 45 Etats membres, devrait être étendu aux Etats-Unis et au Japon, pays observateurs auprès du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général de l’Organisation, Walter Schwimmer, a rappelé que le Conseil de l’Europe a été la première organisation internationale à mettre sur pied un instrument juridique interdisant la peine capitale en temps de paix. ''Aujourd’hui, nous sommes la première à l’étendre en temps de guerre'' a-t-il dit.  (More...)

 Dossier spécial