Committee of Ministers ends monitoring of Hakkar case [14/02/2001]

The Committee of Ministers of the Council of Europe has just adopted a resolution ending monitoring of the execution of its decision in the case of Hakkar v. France. This comes following the French authorities’ adoption of both individual and general measures regarding the case.  (More...)
 

Le Comité des Ministres met un terme au suivi de l'affaire Hakkar [14/02/2001]

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe vient d'adopter une Résolution mettant un terme au suivi de l'exécution de sa décision dans l'affaire Hakkar contre la France. L'adoption de cette Résolution intervient après que des mesures à caractère individuel et général aient été prises par les autorités françaises dans cette affaire.  (More...)