Today on Assembly agenda : Threats to the International Criminal Court and trafficking in organs [24/06/2003]

United States demands to conclude bilateral agreements providing for a blanket exemption from the jurisdiction of the International Criminal Court will be debated by the Assembly under urgent procedure on Wednesday 25 June at midday. A report on threats to the ICC, by Dick Marty (Switzerland, LDR) on behalf of the Committee on Legal Affairs and Human Rights, will be a follow-up to Resolution 1300 (2002) adopted by the Assembly in September last year.   (More...)

 The Assembly and the ICC  

Aujourd'hui à l'Assemblée : Débats sur les menaces pesant sur la Cour pénale internationale et sur le trafic d’organes [24/06/2003]

Les demandes des Etats-Unis en vue de conclure des accords bilatéraux prévoyant une exemption générale de la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI) feront l’objet d’un débat d’urgence par l’Assemblée, mercredi 25 juin, à midi. Un rapport sur les menaces qui pèsent sur la CPI, élaboré par Dick Marty (Suisse, LDR) au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, fera suite à la Résolution 1300 (2002), adoptée par l’Assemblée en septembre dernier.   (More...)

 L'Assemblée et la CPI