''European Day of Civil Justice'' on Ministers' Deputies' agenda [05/06/2003]

At their meeting on 5 June, the Ministers' Deputies will continue their consideration of the follow-up to the Committee of Ministers' May session and will be told of preparations for the Parliamentary Assembly session in Strasbourg from 23 to 27 June 2003. They will also examine the proposed establishment, in conjunction with the European Commission, of a ''European Day of Civil Justice''. This would be celebrated each year on 24 October with the aim of facilitating access to justice for all.   (More...)
 

L'instauration d'une ''Journée européenne de la justice civile'' à l'ordre du jour des Délégués des ministres [05/06/2003]

Au cours de leur réunion du 5 juin, les Délégués des ministres poursuivront leur examen des suites à donner à la session du mois de mai du Comité des Ministres et seront informés des préparatifs de la prochaine session de l'Assemblée parlementaire, qui se tiendra à Strasbourg, du 23 au 27 juin 2003. Ils examineront également la possibilité d'instaurer, conjointement avec la Commission européenne, une ''Journée européenne de la justice civile'' . Cette journée, qui serait célébrée chaque année le 24 octobre, a pour objectif de faciliter l'accès à la justice pour tous.   (More...)