Committee of Ministers adopts an interim resolution on Russia [04/06/2003]

At its meeting on 4 June, the Committee of Ministers adopted an Interim Resolution relating to the European Court of Human Rights judgment in the case of Kalashnikov v. Russia, which concerns, inter alia, poor conditions and the excessive length of pre-trial detention.  (More...)
 

Le Comité des Ministres adopte une résolution intérimaire sur la Russie [04/06/2003]

Lors de sa réunion du 4 juin, le Comité des Ministres a adopté une résolution intérimaire relative à l’exécution de l’un des premiers arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l'Homme à l’encontre de la Russie (arrêt Kalashnikov c. Russie), qui concernait, entre autres, les mauvaises conditions de détention provisoire et sa durée excessive.  (More...)