Judgment in a case concerning Romania [03/06/2003]

The European Court of Human Rights has today delivered at a public hearing its judgment in the case of Pantea v. Romania. The Court found violations of the prohibition of inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security and the right to a fair trial within a reasonable time. The applicant complained of the treatment he had been subjected to while in prison, of the circumstances of his arrest and detention and that he had not been brought promptly before a judge after his arrest.   (More...)
 

Arrêt dans une affaire concernant la Roumanie [03/06/2003]

La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt dans l’affaire Pantea c. Roumanie. Elle a conclut aux violations de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, du droit à la liberté et à la sûreté et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Le requérant dénonçait les traitements dont il avait fait l’objet durant sa détention et se plaignait des conditions de son arrestation et de sa détention ainsi que n’avoir pas été aussitôt traduit devant un juge à la suite de son arrestation.   (More...)