Committee of Ministers will supervise the execution of the Human Rights Court's judgments [02/06/2003]

On 3 and 4 June, the Committee of Ministers will hold its DH meeting to supervise the execution of the judgments of the European Court of Human Rights. This includes the payment by the states of pecuniary just satisfaction awarded by the Court, the adoption of specific individual measures to erase the consequences of the violations found and general measures to prevent new similar violations.   (More...)
 

Contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour des Droits de l’Homme par le Comité des Ministres [02/06/2003]

Les 3 et 4 juin, le Comité des Ministres tiendra sa réunion ''Droits de l’homme'', au cours de laquelle il doit contrôler l’exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Ce contrôle porte sur le paiement par les Etats défendeurs des satisfactions équitables accordées par la Cour ainsi que sur l’adoption de mesures de caractère individuel visant à remédier aux conséquences des violations constatées et de mesures de caractère général destinées à éviter la reproduction de violations du même type.   (More...)