Judgments this week [30/05/2003]

The European Court of Human Rights held a public hearing on Tuesday 3 June at 9.30 a.m. (local time) to deliver a Chamber judgment in the case of Pantea v. Romania. The Court also notified in writing nine Chamber judgments on Tuesday 3 June, in cases concerning Romania, France, Norway, Poland and Slovakia, and two judgments on Thursday 5 June, in cases concerning Turkey. Press releases (except in length-of-proceedings cases) and the texts of the judgments will be available at 2.30 p.m. (local time).   (More...)
 

Arrêts de la semaine [30/05/2003]

La Cour européenne des Droits de l’Homme a tenu le mardi 3 juin 2003 à 9h30 (heure locale) une audience publique pour rendre un arrêt de chambre dans l’affaire Pantea c. Roumanie. La Cour a également communiqué par écrit neuf arrêts de chambre le mardi 3 juin, dans des affaires concernant la Roumanie, la France, la Norvège, la Pologne et la Slovaquie, et deux arrêts le jeudi 5 juin, dans des affaires concernant la Turquie. Les communiqués de presse (sauf pour les affaires de durée de procédure) et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 14h30 (heure locale).  (More...)