New Council of Europe response to the regulatory challenges posed by the Internet [28/05/2003]

The Council of Europe Committee of Ministers has just adopted a Declaration on freedom of communication on the Internet. The objective of this text of reference for the Organisation's member States is to strike a balance between freedom of expression and information on the Internet and other rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, such as the protection of children against unsuitable online content. The text underlines the principle of freedom of expression and condemns practices aimed at restricting or controlling Internet access, especially for political reasons. It also deals with the freedom to provide services via the Internet, the responsibility of intermediaries and the anonymity of Internet communications. (more...)
Declaration 
 

Nouvelle réponse du Conseil de l’Europe aux défis réglementaires posés par Internet [28/05/2003]

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe vient d'adopter une Déclaration sur la liberté de la communication sur l’Internet. Ce texte de référence pour les Etats membres de l'Organisation veut assurer un équilibre entre la liberté d’expression et d’information sur l’Internet et d’autres droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, comme la protection des mineurs contre des contenus en ligne jugés indécents. Ce texte réaffirme le principe de la liberté d'expression et condamne les pratiques tendant à restreindre ou à contrôler l’accès à l’Internet, notamment pour des raisons politiques. Il traite également de la liberté de fournir des services via Internet, de la responsabilité des intermédiaires et de l’anonymat des communications sur l’Internet. (suite...)
Déclaration