Towards a charter of rights and duties for Internet users? [22/05/2003]

Experts meeting in Strasbourg at a Conference on the Council of Europe Convention concerning ''Information Society Services'' called for more transparency of Internet services and more scope for dialogue.The system set up by this Convention gives the public advance access to draft national laws, thus giving them the opportunity to make observations before adoption. Therefore, the Council of Europe would provide an appropriate forum for the drafting of a charter of rights and duties for Internet users   (More...)
 

Vers une Charte des droits et devoirs des usagers de l’Internet ? [22/05/2003]

Plus de transparence et de dialogue sont nécessaires dans les services de la société de l’information ont constaté à Strasbourg des experts réunis à l’occasion d’une Conférence sur la Convention du Conseil de l’Europe concernant les ''Services de la Société de l'Information''. Les participants ont estimé que le système mis en place par cette Convention, en permettant au public de prendre connaissance des projets de loi nationaux et de les commenter avant leur adoption, fait du Conseil de l’Europe le forum de discussion au sein duquel devrait être élaborée une Charte des droits et devoirs des usagers de l’Internet.   (More...)