112th Session of the Committee of Ministers: Guaranteeing the long-term effectiveness of the European Court of Human Rights [15/05/2003]

The Foreign Affairs Ministers meeting in Strasbourg adopted on 15 May a declaration reaffirming their conviction that the European Convention on Human Rights must remain the essential reference point for the protection of human rights in Europe. To this effect, they instructed their Deputies to improve the protection system by drafting relevant amendments to the Convention, in order to prevent violations at national level and improve domestic remedies, optimise the effectiveness of the filtering and the subsequent processing of applications and improve and accelerate execution of the Court judgments.   (More...)
 

112e Session du Comité des Ministres : Garantir l’efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme [15/05/2003]

Les ministres des Affaires étrangères réunis à Strasbourg ont adopté le 15 mai, une déclaration réaffirmant leur conviction que la Convention européenne des droits de l’homme doit demeurer le point de référence essentiel dans le domaine de la protection des droits de l’homme en Europe. A cet effet, ils ont chargé leurs délégués d’améliorer le système de protection par la rédaction des amendements pertinents à la Convention afin de prévenir les violations au niveau national et d’améliorer les recours internes, d’ optimiser l’efficacité du filtrage et du traitement des requêtes et d’améliorer et accélérer l’exécution des arrêts de la Cour par les Etats membres.   (More...)