Court judgment in the case of Aktas v. Turkey [24/04/2003]

The Court of Human Rights has notified in writing a judgment in the case of Aktas v. Turkey. The Court held that there had been a failure on Turkey’s part to fulfil its obligation to furnish it all necessary facilities in its task of establishing the facts. The case concerned the death of the applicant’s brother in 1990, one week after being taken into custody apparently on suspicion of channelling funds and weapons to the PKK. The Court found a violation of the right to life, the prohibition of torture and the right to an effective remedy.   (More...)
 

Jugement de la Cour dans l’affaire Aktas c. Turquie [24/04/2003]

La Cour des Droits de l’Homme a communiqué par écrit son arrêt dans l’affaire Aktas c. Turquie. La Cour dit que la Turquie a failli à son obligation de lui fournir toutes les facilités nécessaires pour lui permettre d’établir les faits. La requête concernait le frère du requérant, décédé en 1990, une semaine après avoir été placé en garde à vue au motif, semble t-il, qu’on le soupçonnait d’avoir fourni au PKK des fonds et des armes. Elle a constaté une violation du droit à la vie, de l’interdiction de la torture et du droit à un recours effectif.   (More...)