Judgments this week [17/04/2003]

The European Court of Human Rights notified in writing five Chamber judgments on Tuesday 22 April, in cases concerning Turkey and France, and seven others on Thursday 24 April, in cases concerning Austria, Italy, Turkey, France and Belgium. Press releases (except in length-of-proceedings cases) and the texts of the judgments will be available at 2.30 p.m. (local time)   (More...)
 

Arrêts de la semaine [17/04/2003]

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué par écrit cinq arrêts de chambre le mardi 22 avril, dans des affaires concernant la Turquie et la France, et sept autres le jeudi 24 avril, dans des affaires concernant l’Autriche, l'Italie, la Turquie, la France et la Belgique. Les communiqués de presse (sauf pour les affaires de durée de procédure) et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 14h30 (heure locale)   (More...)