Ministers’ Deputies adopt a recommendation on funding of political parties [15/04/2003]

To fight corruption in the financing of political parties and election campaigns, the Deputies at their last meeting adopted a recommendation containing a set of common rules which could guide States in incorporating provisions against this menace into their national legal systems. These measures fill the present gap at national level, where legislation is recent or unsuitable, and also at the international level, there being no international legal norm in this respect since funding of parties is closely linked with the constitutional and electoral systems of each State. The 'GRECO', the Group of States against Corruption, was instructed to monitor the implementation of the recommendation.  
 

Les Délégués des ministres adoptent une recommandation sur le financement des partis politiques [15/04/2003]

Pour lutter contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales, les Délégués ont adopté, au cours de leur dernière réunion, une recommandation comportant une série de règles communes dont les Etats pourront s'inspirer en adoptant des normes dans leur système juridique national pour lutter contre ce fléau. Ces mesures comblent le vide qui existe aujourd'hui au niveau national, où les législations sont récentes ou inadaptées, et international, car il n'existe aucune norme dans ce domaine, le financement des partis étant étoitement lié aux systèmes constitutionnels et électoraux de chaque Etat. Le 'GRECO', Groupe d'Etats contre la corruption, a été chargé de suivre la mise en oeuvre de cette recommandation.