Judgments this week [11/04/2003]

The European Court of Human Rights notified in writing one judgment on Tuesday 15 April in a case of length of procedure concerning France and 16 others on Thursday 17 April concerning Austria, Germany and Italy with 13 cases of length of procedure.   (More...)
 

Arrêts de la semaine [11/04/2003]

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué par écrit un arrêt le mardi 15 avril dans une affaire de durée de procédure concernant la France et 16 autres le jeudi 17 avril concernant l’Autriche, l’Allemagne et l’Italie pour 13 affaires de durée de procédures.   (More...)