The Ministers' Deputies examine a draft Charter for Protection of the Environment [07/04/2003]

During their meeting on 8 April the Ministers' Deputies will consider the texts adopted by the Assembly during its Spring session (31 March-4 April 2003) and take stock of the situation in Moldova, in Bosnia and Herzegovina and in Armenia (follow-up to the exchange of views of 4 April with Lord Russell-Johnston, on the recent presidential elections in the country). They will elect a member of the Committee against Torture in respect of Sweden and should adopt a resolution on the implementation by Norway of the Framework Convention for the Protection of National Minorities. The Deputies will consider a draft European Charter on General Principles for Protection of the Environment and Sustainable Development and a draft Recommendation on common rules against corruption in the funding of political parties and electoral campaigns.   (More...)
 

Les Délégués des ministres examinent un projet de Charte pour la protection de l'environnement [07/04/2003]

Au cours de leur réunion du mardi 8 avril, les Délégués des ministres examineront les textes adoptés par l'Assemblée parlementaire lors de sa session des 31 mars - 4 avril et feront le point sur la situation en Moldova, en Bosnie-Herzégovine et en Arménie (à la lumière de l'échange de vues tenu le 4 avril avec Lord Russell-Johnston sur les récentes élections présidentielles dans ce pays). Ils éliront un membre du Comité Anti-torture (CPT) au titre de la Suède et devraient adopter une résolution sur la mise en Å“uvre par la Norvège de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Ils examineront un projet de Charte européenne sur les principes généraux pour la protection de l’environnement et du développement durable, ainsi qu'un projet de recommandation sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales.   (More...)