European Court of Human Rights: the examination of the Papon case will be expedited [23/01/2001]

The European Court of Human Rights decided to avail itself of the discretion afforded by Rule 41 and the examination of the Papon case will therefore be expedited. A decision on the admissibility of the application could be taken within six to nine months.  (More...)
 

Cour des Droits de l'Homme: les délais d'instruction dans l'affaire Papon seront raccourcis [23/01/2001]

La Cour européenne des Droits de l'Homme vient de décider d’appliquer l’article 41 de son règlement dans l'affaire Papon, ce qui implique un raccourcissement des délais de l’instruction. Une décision sur la recevabilité de la requête pourrait intervenir dans un délai de six à neuf mois.   (More...)