Committee of Ministers: Implementation of Human Rights Court decisions by Turkey [27/03/2003]

At their meeting on 26 March, the Ministers’ Deputies adopted a reply to Parliamentary Assembly Recommendation 1576 (2002) on Implementation of decisions of the European Court of Human Rights by Turkey.  
 

Comité des Ministres : la mise en œuvre des décisions de la Cour des Droits de l’Homme par la Turquie [27/03/2003]

Lors de leur réunion du 26 mars, les Délégués des Ministres ont adopté une réponse à la Recommandation 1576 (2002) de l’Assemblée parlementaire relative à la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme par la Turquie.