Committee of Ministers to decide on Serbia and Montenegro’s request for accession [25/03/2003]

During their meeting on 26 March, the Ministers’ Deputies will take a decision on Serbia and Montenegro’s request for accession to the Council of Europe, following an exchange of views with the country’s Foreign Minister Goran Svilanovic. They will also continue examining the state of execution of the Loizidou judgment against Turkey, and will consider a draft European Charter on General Principles for Protection of the Environment and Sustainable Development, as well as a draft recommendation on common rules against corruption in the funding of political parties and electoral campaigns. The Deputies will also elect members of the Anti-Torture Committee in respect of Liechtenstein and Sweden.   (More...)
 

Le Comité des Ministres prendra une décision sur la demande d’adhésion de la Serbie-Monténégro [25/03/2003]

Lors de leur réunion du 26 mars, les Délégués des Ministres prendront une décision sur la demande d’adhésion de la Serbie-Monténégro au Conseil de l’Europe, suite à un échange de vues avec Goran Svilanovic, Ministre des Affaires étrangères de ce pays. Ils continueront également l’examen de l’exécution de l’arrêt Loizidou contre la Turquie, et examineront un projet de Charte européenne sur les principes généraux pour la protection de l’environnement et du développement durable, ainsi qu’un projet de Recommandation sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Les Délégués éliront aussi des membres du Comité contre la Torture (CPT) au titre du Liechtenstein et de la Suède.   (More...)