Human Rights Court delivers judgment in the case of Öcalan concerning Turkey [12/03/2003]

The European Court of Human Rights today notified in writing a judgment in the case of Öcalan v. Turkey . The Court held, in particular, that there had been violations relating to the death penalty and the applicant's detention and trial. It considered that there had be no violation concerning the complaint of ill-treatment .   (More...)
 

La Cour des Droits de l'Homme rend un arrêt dans l'affaire Öcalan concernant la Turquie [12/03/2003]

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui, par écrit, son arrêt dans l’affaire Öcalan c. Turquie. Elle a constaté des violations relatives à la détention, à la peine de mort et au procès équitable. Elle a par contre estimé qu'il n'y avait pas de violation concernant le traitement et les conditions subis par le requérant.   (More...)